barème fiscal de remboursement frais de déplacement, hébergement repas

Remboursement des frais de repas et hébergement 2013

Point clé :

07/11/2011 : Le plan de rigueur annoncé par François Fillon a bloqué pour deux ans (2012 et 2013) le barème fiscal des indemnités de déplacements.


La déduction des frais professionnels s'opère :

  • Soit par la déduction forfaitaire de 10% appliquée par l'administration.
     
  • Soit, si vous en présentez la demande, par une imputation des frais réellement supportés et justifiés, dans la mesure où vous estimez que leur montant dépasse le forfait applicable.

    Attention à bien conserver tous les justificatifs de dépenses et la preuve du lien avec votre activité professionnelle.

Invitations au restaurant

Si vos frais sont justifiés par votre fonction ou votre mission (développer la clientèle par exemples), vous pouvez les déclarer à condition de conserver les factures.

Peu importe le restaurant ou le montant de l'adition, dès lors que vous établissez le caractère professionnel de l'invitation. (documentation administrative 5F-2541, n°66, 1° juillet 1993)

Frais réels payés en 2012 pour les repas et les déplacements

Les allocations pour frais perçues par les salariés bénéficiant de la déduction forfaitaire de 10% ne sont pas réintégrables dans le salaire taxable lorsqu'elles ne dépassent pas les limites ci-dessous.

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