Barème fiscal de remboursement des frais professionnels.

Barème forfaitaire modifié par arrêté du 26 février 2015.

Ref. : 3° de l'article 83 du code général des impôts.

 

Déductions fiscales des frais de véhicule IRPP 2014

Barème applicable sur l’imposition des revenus de l’année 2013 déclarés en 2014.

S'il ne choisi pas l'option fiscale de déduction des frais réels un salarié peut déduire de ses revenus imposables l’indemnité forfaitaire kilométrique dans les limites fixées par les barèmes kilométriques publiés annuellement par les services fiscaux dans deux cas :

- Lorsque qu'il est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles (salariés itinérants, commerciaux, etc.) ;

- Lorsque qu'il utilise son véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile-travail.
Dans ce cas, cette prise en charge n’est admise que si le salarié est contraint d’utiliser sa voiture personnelle soit à cause de difficultés d’horaires, soit à cause de l’inexistence des transports en commun. 

Elle ne peut en conséquence être admise lorsque l’éloignement du domicile du salarié et l’utilisation de son véhicule personnel résultent de convenances personnelles.

En outre, la déduction ne sera autorisée que si le salarié apporte les justificatifs relatifs au moyen de transport utilisé, à la distance effectuée chaque jour, à la puissance fiscale du véhicule et au nombre de trajets effectués chaque mois.

Frais pris en compte dans ce barème

Ce barème publié par l’administration fiscale intègre la dépréciation du véhicule, les frais d’achat des casques et protections, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurances auto.

Certains frais ne sont pas pris en compte et peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème ci-dessous :

  • des frais de garage (frais de stationnement au sens large, parcmètres, parking de plus ou moins longue durée).
  • des frais de péage d’autoroute,
  • des intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule, retenus au prorata de son utilisation professionnelle.

Les contribuables doivent déduire des frais exposés la part correspondant à l’usage privé qu’ils font de leur véhicule.

Automobiles

Puissance administrative < 5000 km de 5001 à 20000 km >20000 km
3 CV et moins d x 0,41 (d x 0,245) + 824 d x 0,286
4 CV d x 0,493 (d x 0,277) + 1 082 d x 0,330
5 CV d x 0,543 (d x 0,305) + 1 188 d x 0,364
6 CV d x 0,568 (d x 0,32) + 1 244 d x 0,382
7 CV d x 0,595 (d x 0,337) + 1 288 d x 0,401
d représente la distance parcourue en kilomètres.

Motocyclettes

Puissance administrative < 3000 km de 3001 à 6000 km >6000 km
1 ou 2 CV d x 0,338 (d x 0,084) + 760 d x 0,211
3,4,5 CV d x 0,400 (d x 0,070) + 989 d x 0,235
plus de 5 CV d x 0,518 (d x 0,067) + 1351 d x 0,292

Cyclomoteurs

< 2000 km de 2001 à 5000 km >5000 km
d x 0,269 (d x 0,063) + 412 d x 0,146
Ref : Arrêté du 19 mai 2014